En avril 2023, à la convention Nationale du handicap, l’article 53 à vu le jour : “Art. L. 351-3 – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.”
En d’autres termes, le but de cet article était de donner la main à l’Éducation Nationale (en se substituant à la MDPH) sur le droit d’attribuer des AESH et surtout le fait de les mutualiser ou de les individualiser. L’association avec les députés partenaires se sont battus pour que l’article de ce projet de loi ne passe pas, car cet article ne respecte pas les droits de nos enfants et la loi de 2005. Après un travail acharné, nous avons réussi et l’article a été retiré de la PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) !
Cependant le gouvernement a inscrit l’Acte 2 dans son projet de Loi de finances 2024 qui a de nouveau fait parler. Malheureusement l’article a été adopté par l’Assemblée Nationale via 49-3 dans la nuit du 7 au 8 novembre 2023.
Malgré le fait que cet article fut adopté nous avons continué à nous battre chez LÉA afin de lutter pour les droits de nos/vos enfants et nous avons obtenu un retrait de l’article 53. L’article a été jugé anticonstitutionnel, c’est une nouvelle victoire pour LÉA.
