LA PCH (prestation de compensation du handicap)

Depuis le 1er janvier 2021 : le temps de la préparation du repas et de la vaisselle est intégré dans l’aide à l’alimentation financée par la PCH (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).

Elle ne permet pas de répondre à elle seule à l’ensemble des besoins de compensation.

La PCH peut être attribuée à des personnes vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé), mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement. 

Quels sont les critères d’attribution de la PCH ? 

La PCH est attribuée sans condition de ressources mais vous devez remplir trois conditions.

Pour les enfants et les adolescents: il faut avoir moins de 20 ans, percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ouvrir droit au complément de l’AEEH, et remplir les critères de handicap de la PCH.

La résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon (dérogations pour des séjours à l’étranger liés aux études, l’apprentissage d’une langue étrangère ou une formation professionnelle).

Il peut s'agir de : 

• une difficulté absolue : pour toucher la PCH, la personne doit présenter une difficulté absolue (impossibilité) pour la réalisation d'une activité importante du quotidien. La difficulté est absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité. 
• ou au moins deux difficultés graves : pour toucher la PCH, la personne doit présenter au moins deux difficultés graves (difficilement et de façon altérée) pour réaliser des activités relevant de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, ainsi que des tâches, exigences générales et relations avec autrui. C’est la capacité de la personne à effectuer l’activité sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standardisé, qui est appréciée.   
• La difficulté doit persister au moins un an, c’est-à-dire sans qu’une amélioration soit envisagée dans l’année à venir. Pour les enfants, la difficulté à réaliser l’activité est comparée par rapport à un enfant du même âge sans handicap. Des critères spécifiques supplémentaires sont fixés pour l’accès aux aides humaines.

Quelle est la durée d’attribution de la PCH et son montant ?  

La PCH est attribuée pour une durée minimale d’un an, déterminée par la CDAPH et mentionnée sur votre notification.

Depuis le 1er janvier 2022,  la durée maximale d'attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à 10 ans maximum voire sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Cette mesure vise à simplifier les démarches des personnes handicapées.

Avant le 1er janvier 2022, la durée d'attribution maximale n'était pas uniforme. L'aide humaine, l'aménagement du logement et l'aide spécifique étaient les seules à pouvoir être attribuées pour une durée maximale de 10 ans. Pour les autres aides, la durée maximale variait entre 3 et 5 ans. Désormais, toutes les aides de la PCH peuvent être attribuées pour une durée maximale de 10 ans.

Durée d’attribution dans le cas de versements ponctuels

Pour l'élément 1 : aide humaine

Le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation ne peut excéder 2 mois de prestation. A l'issue de cette période, le versement reprend de façon mensuelle. Le bénéficiaire apporte tout élément justifiant le besoin d'un versement ponctuel auprès du président du conseil départemental. 

Montant de la PCH

La CDAPH vous proposera dans le cas de la PCH aidant familiale un tarif horaire pour l’aide humaine et des montants pour les autres aides. 

La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide). 

L'aide humaine comprend également la possibilité de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant si vous êtes en situation de handicap.

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

L'aide technique comprend également la possibilité de prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette) pour votre enfant dès sa naissance et à son 3e et 6e anniversaire.

Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Vous résidez chez:

• un ascendant, personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

• un descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

•  un collatéral: frère, sœur d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré

• Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs

• Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

• Aménagement du logement

• En cas de nécessité de déménagement

L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :

• Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés

• Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.

• Les revenus issus du travail, ou des pensions de retraite sont exclus du mode de calcul des ressources de la PCH.

• La PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu y compris les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial.

La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération, ni du vivant de la personne qui la perçoit, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage, ni à son décès sur sa succession. 

Une prestation encadrée et contrôlée

La PCH est-elle cumulable avec d’autres revenus ou allocations  ?

Retrouvez le live instagram ici : https://youtu.be/2WPBfvI-JMI