La réponse de la CDAPH ne répond pas à vos attentes, ou à complètement rejeter votre demande. Vous pouvez faire un Recours dans l’objectif de pouvoir rajouter et refaire votre demande sans reconstruire votre dossier MDPH.
Vous recevez votre proposition de prise en charge, celle-ci ne vous convient pas. La CDAPH vous propose de pouvoir faire un recours d’un délai de 2 mois après la réception de la réponse du dossier MDPH.
Si votre première demande n’a pas été validée par la MDPH, c’est sûrement du fait qu’ils n’ont pas pu évaluer vos réels besoins. C’est pour cela que dans votre courrier pour votre recours il est important de contextualiser votre demande, tout en mettant ce qu’il ne vous a pas été accepté. Entre-temps vous avez de nouveaux bilans des professionnels qui prennent en charge votre enfant, ou de nouveaux devis. N’hésitez pas à les rajouter.
Tous les documents qui pourront justifier votre écrit permettront de donner plus d'élément pour les personnes présentent d’avoir une vision globale de votre situation.
Vous pouvez être présent lors de la commission pour défendre et présenter la situation en plus de ce que vous avez déjà fourni.
Si le recours préalable n’a pas donné une suite favorable, vous devez saisir le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal administratif (pour la CMI stationnement) par lettre recommandée au greffe (datée et signée)
Pensez à bien ajouter à votre courrier :
Nous vous conseillons de télécharger sur notre site notre modèle de courrier au tribunal administratif car ce courrier doit contenir obligatoirement tous les éléments suivants, sinon votre demande sera rejetée :
Pensez à conserver les copies et les enveloppes des décisions reçues pour prouver le respect ou pas des délais.
Vous êtes censé ensuite recevoir par courrier une convocation quinze jours avant la date d’audience, à laquelle la MDPH sera également convoquée. Cela peut prendre plusieurs mois en fonction des TGI.
Lorsque vous êtes convoqué, vous pouvez vous représenter vous-même, être assisté ou représenté par votre avocat, un membre de votre famille, une association… Le tribunal compétent est celui du bénéficiaire selon le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.
Dans l'attente du jugement, la décision initiale s'applique sauf lorsque la décision concerne la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent. Dans ce cas uniquement, le recours a un effet suspensif.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Tribunal de grande instance (TGI) ou du tribunal administratif, vous pouvez faire appel.
En appel, les recours sont formés auprès d’une Cour d’appel. Elles sont compétentes à la fois pour le contentieux général et pour le contentieux technique. Les cours d'appel compétentes sont désignés par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
La suite des procédures, notamment en cassation, est présentée dans l'article Litige administratif ou médical du site Service-public.